Pendant vingt ans, l’accessibilité numérique a été une obligation sans contrôle, cantonnée au secteur public et aux très grandes entreprises. Ce temps est terminé. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act étend l’obligation à la majorité des entreprises privées qui vendent des services numériques aux particuliers, les premiers contrôles de la DGCCRF ont démarré en janvier 2026, et les sanctions peuvent atteindre 50 000 € par service non conforme. Pourtant, beaucoup de dirigeants ignorent encore qu’ils sont concernés.
Chez Playmoweb, nous concevons des applications mobiles et web depuis plus de 12 ans, et l’accessibilité fait partie des exigences que nous intégrons dès la conception. Après nos décryptages du Data Act et du Cyber Resilience Act, voici le même exercice pour l’accessibilité : qui est concerné, ce qu’il faut faire concrètement, et dans quel ordre.
⏱ L’essentiel en 30 secondes
Sommaire
L’obligation d’accessibilité existe en France depuis la loi du 11 février 2005, mais elle ne visait que le secteur public puis, à partir de 2016, les entreprises dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), transposé en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025, change l’échelle : il étend l’obligation au secteur privé bien au-delà des géants.
La deuxième nouveauté, c’est le contrôle. Là où la loi de 2005 restait largement théorique, le dispositif actuel désigne des autorités de surveillance (DGCCRF pour le e-commerce, Arcom pour les obligations déclaratives, ACPR pour la banque, Arcep pour les télécoms), organise des campagnes de contrôle et publie les mises en demeure. Des enseignes grand public ont déjà été épinglées publiquement, y compris pour leur application mobile.
L’EAA s’applique aux entreprises qui fournissent des services numériques aux consommateurs dans les secteurs visés : commerce en ligne, services bancaires, transport, télécommunications, livres numériques, médias audiovisuels. La règle de périmètre est simple :
Le point qui surprend le plus les dirigeants : un site vitrine pur B2B n’est pas dans le périmètre de l’EAA, mais dès qu’un parcours de vente ou de réservation en ligne s’adresse à des particuliers, l’obligation s’applique.
En France, la conformité se démontre avec le RGAA 4.1 (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité), qui traduit les standards internationaux WCAG 2.1 niveau AA en 106 critères vérifiables. Derrière ce chiffre, des exigences très concrètes :
| Principe | Exemples de critères |
|---|---|
| Perceptible | Alternatives textuelles des images, contrastes suffisants, sous-titres des vidéos |
| Utilisable | Navigation complète au clavier, cibles tactiles assez grandes, pas de piège au focus |
| Compréhensible | Langage clair, formulaires avec étiquettes et messages d’erreur explicites |
| Robuste | Code sémantique compatible avec les lecteurs d’écran et technologies d’assistance |
Trois livrables documentaires accompagnent la conformité technique : un audit RGAA, une déclaration d’accessibilité publiée sur le site (avec la mention de conformité visible sur chaque page), et un schéma pluriannuel avec plan d’action. Publier une déclaration sans audit réel est un piège : en cas de contrôle, l’écart entre le déclaré et le constaté aggrave la situation.
À noter pour la suite : la DINUM prépare le RGAA 5, annoncé pour fin 2026, qui intégrera les WCAG 2.2 et couvrira explicitement les applications mobiles. Viser le RGAA 4.1 aujourd’hui reste la bonne base, tout est capitalisable.
C’est l’angle mort le plus fréquent. Les obligations ne visent pas que les sites web : les applications mobiles de services aux consommateurs entrent dans le périmètre, et les premières mises en demeure publiques l’ont confirmé en visant précisément des applications.
Techniquement, l’accessibilité mobile repose sur les mêmes principes que le web, avec ses spécificités : compatibilité avec VoiceOver (iOS) et TalkBack (Android), tailles de texte dynamiques, contrastes, zones tactiles, ordres de lecture. La bonne nouvelle : les frameworks modernes, dont Compose Multiplatform que nous utilisons en Kotlin Multiplatform, embarquent nativement les mécanismes d’accessibilité. Encore faut-il les exploiter dès la conception plutôt que de retrofitter une application terminée.
Le régime de sanctions est désormais concret et chiffré :
Les contrôles sont lancés : la DGCCRF a annoncé les premiers contrôles e-commerce pour janvier 2026, l’Arcom a communiqué sur un programme de l’ordre de 2 000 contrôles par an, alimenté aussi par les signalements d’usagers. La probabilité d’un contrôle n’est plus négligeable, surtout pour les services à forte audience.
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